Formulaire F113 — autorisation simplifiée
Le F113 s'utilise quand votre traitement sensible correspond à une décision-cadre déjà publiée par la CNDP. Le PDF officiel comporte 4 pages. L'assistant couvre les sections essentielles ; les champs annexes restent à compléter dans votre lecteur PDF après téléchargement.
F113 ou F112 ?
F113 ne s'utilise QUE pour les traitements sensibles qui correspondent à une décision-cadre déjà publiée par la CNDP (modèle d'autorisation pré-validé). Si votre traitement sensible n'entre dans aucune décision-cadre, vous devez déposer F112 — autorisation préalable (instruction au cas par cas).
Vos données ne quittent jamais votre navigateur.
Tout est rempli et généré localement, sur votre appareil. Aucune requête vers nos serveurs n'est envoyée pendant la saisie ; le PDF est composé en JavaScript dans votre navigateur et téléchargé directement. Si vous fermez l'onglet sans télécharger, tout est perdu — c'est volontaire.
Décision-cadre applicable
F113 ne s'applique QUE si votre traitement sensible correspond à une décision-cadre déjà publiée par la CNDP. Sinon, déposez F112 (autorisation préalable). En cas de doute, contactez-nous.
Numéro figurant sur la délibération-cadre CNDP applicable à votre traitement.
Après la génération
- Imprimez et faites signer par le représentant légal.
- Si le responsable du traitement est installé à l'étranger, complétez la Section II (Représentant au Maroc) directement dans votre lecteur PDF.
- Déposez selon les modalités CNDP en vigueur — voir cndp.ma.
- Conservez l'accusé de réception — il vaut preuve de diligence pendant l'instruction.
- En cas de transfert de données vers l'étranger, déposez en complément F118 — transfert international.
- Lecture utile : guide pilier — conformité CNDP au Maroc 2026.