F211, F112, F118, F214, F113 — dépôt et suivi jusqu'au récépissé
Cartographie de vos traitements, qualification du bon formulaire, constitution du dossier complet, dépôt à la CNDP et suivi de l'instruction jusqu'à réception du récépissé. Vous recevez un dossier qui ne peut pas être rejeté pour vice de forme.
Les formulaires principaux
Chaque traitement a son formulaire — encore faut-il choisir le bon
La loi 09-08 organise les formalités selon la nature du traitement. Le choix du formulaire détermine la durée de l'instruction et l'exposition aux contrôles ultérieurs.
F211Déclaration normale
Déclaration préalable pour les traitements ordinaires non soumis à autorisation. Couvre la majorité des traitements RH, clients, fournisseurs, vidéo-surveillance non sensible. Récépissé CNDP délivré après instruction.
Cas typiques
Sites e-commerce, CRM, gestion RH, fichier prospects, vidéo-surveillance des locaux.
F112Autorisation préalable
Demande d'autorisation pour les traitements présentant des risques particuliers : données sensibles (santé, infractions, biométriques), interconnexion de fichiers, finalités à risque. Instruction approfondie obligatoire.
Cas typiques
Données de santé, scoring crédit, biométrie d'accès, dossiers contentieux, interconnexions sensibles.
F118Transfert international
Autorisation requise pour transférer des données hors du Maroc vers un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat. Justification du transfert, garanties contractuelles (SCC), évaluation du pays destinataire.
Cas typiques
Usage de SaaS US (Google Workspace, Microsoft 365, Salesforce), hébergement hors Maroc, externalisation IT.
F214Déclaration simplifiée
Déclaration simplifiée pour les traitements correspondant à une décision-cadre publiée par la CNDP (vidéo-surveillance type, RH type). Procédure allégée, instruction plus rapide qu'un F211.
Cas typiques
Vidéo-surveillance type cadrée par décision CNDP, traitement RH conforme au modèle CNDP, cas relevant d'une délibération-cadre.
Notre processus
Six étapes de la cartographie au récépissé
- 1
Cartographie préalable
Inventaire des traitements à déclarer. Beaucoup d'organisations sous-estiment le nombre : sites web, RH, comptabilité, marketing, support, vidéo-surveillance, comptes utilisateurs internes. Chaque finalité distincte fait l'objet d'une déclaration ou d'une fiche dédiée.
- 2
Qualification du formulaire
Pour chaque traitement, détermination du formulaire pertinent (F211, F112, F118, F214, F113). Les traitements sensibles relèvent souvent du F112 même si l'organisation les pensait en F211. Cette qualification est l'erreur la plus fréquente des déclarations « faites maison ».
- 3
Constitution du dossier
Rédaction du formulaire CNDP, des annexes (fiches de traitement, mesures de sécurité, fiches transferts) et des pièces justificatives (statuts, mandat du déclarant, organigramme du DPO si applicable). Tout est revu en interne avant dépôt.
- 4
Dépôt et accusé de réception
Dépôt selon les modalités CNDP en vigueur (téléservice, courrier, dépôt physique). Conservation de l'accusé de réception, qui devient la preuve de la diligence de l'organisation en cas de contrôle pendant l'instruction.
- 5
Suivi de l'instruction
Interface avec la CNDP en cas de demande de compléments. Délai d'instruction variable selon la charge de la Commission et la complexité du dossier. Nous gardons trace de chaque échange et vous tenons informé toutes les deux semaines.
- 6
Récépissé et publication
Réception du récépissé CNDP et notification au déclarant. Publication recommandée en footer du site et en politique de confidentialité, signal fort de transparence. Archivage pour renouvellement futur ou modification substantielle.
Erreurs récurrentes
Les pièges des déclarations « faites maison »
Issus de l'observation du marché marocain — anonymisés strictement par secteur, jamais nominalement.
Sous-déclaration
Mauvaise qualification F211/F112
F118 oublié pour les SaaS US
Pas de dépôt modificatif après évolution
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande sur les formalités
Combien de temps pour obtenir un récépissé ?
La loi prévoit un délai de réponse théorique mais en pratique, l'instruction dure entre 6 semaines et 6 mois selon la charge de la Commission et la complexité du dossier. Un F112 (autorisation préalable) est toujours plus long qu'un F211. Nous suivons l'instruction et relançons aux échéances utiles.
Que se passe-t-il pendant l'instruction ?
L'accusé de réception du dépôt vaut preuve de bonne foi. Vous pouvez continuer à exploiter le traitement, sous réserve qu'il respecte les principes de la loi 09-08. Si la CNDP demande des compléments ou refuse, nous adaptons le dossier et redéposons sans frais supplémentaires.
Peut-on faire les formalités soi-même ?
Oui, c'est légalement faisable. La CNDP met à disposition les formulaires. La difficulté n'est pas administrative mais qualifiante : choisir le bon formulaire, calibrer les finalités, anticiper les questions de l'instructeur, documenter les sous-traitants. Une formalité mal qualifiée peut être refusée ou exposer à un contrôle ultérieur défavorable.
Quel est le tarif d'une déclaration ?
Tarification forfaitaire selon le formulaire. À titre indicatif : un F211 simple à partir de 6 000 MAD, un F112 (autorisation préalable) à partir de 12 000 MAD, un F118 (transfert international) à partir de 8 000 MAD, un F214 (déclaration simplifiée) à partir de 5 000 MAD. Pour les organisations avec 5 traitements ou plus, forfait groupé.
Travaillez-vous avec un avocat ?
Pour les dossiers contentieux ou les autorisations sensibles, nous coordonnons l'intervention avec un cabinet d'avocats spécialisé. Pour la majorité des dossiers déclaratifs, notre intervention est suffisante : la formalité CNDP est un acte administratif documenté, pas un contentieux.
Quel risque si je ne déclare pas ?
L'absence de déclaration expose à des sanctions administratives et pénales prévues par la loi 09-08. Au-delà du risque réglementaire, l'absence de déclaration est de plus en plus un critère bloquant dans les appels d'offres publics, les due diligences M&A, et les partenariats avec des groupes UE soumis au RGPD.
Combien de traitements faut-il déclarer chez vous ?
En 30 minutes de cadrage gratuit, nous estimons le nombre de formalités nécessaires et le forfait associé. Aucune relance commerciale automatique. Réponse sous 48h ouvrées.