Formulaire F112 — autorisation préalable
Le F112 s'utilise pour les traitements sensibles (données de santé, biométrie, infractions, scoring, interconnexions). Le PDF officiel comporte 12 pages. L'assistant couvre les sections essentielles ; les tableaux récapitulatifs de catégories (Patients / Employés…) et les champs annexes restent à cocher dans n'importe quel lecteur PDF après téléchargement.
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F112 vs F211 — qualification
F112 (autorisation préalable) ne s'utilise QUE pour les traitements sensibles : santé, biométrie, infractions, scoring, interconnexions de fichiers à finalités différentes, utilisation des données à des fins autres que les fins initiales, traitements comportant le numéro de la CIN. Pour un traitement ordinaire (fichier clients, RH non sensible, vidéo-surveillance d'accès), c'est F211 (déclaration normale) qu'il faut déposer — F112 déclencherait à tort une instruction de 3 à 6 mois.
Qualification du traitement
F112 ne s'applique QUE si votre traitement entre dans l'une des catégories sensibles ci-dessous. Pour un traitement ordinaire (fichier clients, RH non sensible, vidéo-surveillance d'accès), utilisez F211 (déclaration normale) — F112 déclencherait à tort une instruction de 3 à 6 mois.
Si plusieurs catégories s'appliquent, choisissez la principale ici — vous pourrez cocher les autres dans le PDF après téléchargement. En cas de doute sur la qualification F112 vs F211, demandez l'avis d'un DPO avant dépôt.
Après la génération
- Complétez dans votre lecteur PDF les matrices détaillées (catégories de données × catégories de personnes concernées × destinataires × durées de conservation).
- Imprimez et faites signer par le représentant légal.
- Si des données quittent le Maroc, déposez conjointement le formulaire F118 (transfert international) — sans lui, le volet transfert ne peut être instruit.
- Déposez selon les modalités CNDP en vigueur — voir cndp.ma.
- Instruction de 3 à 6 mois. Pendant ce délai, le traitement n'est PAS encore autorisé. Vous ne pouvez démarrer qu'à réception du récépissé d'autorisation de la Commission.
- Lecture utile : guide du formulaire F112.