Assistant CNDP

Formulaire F118 — transfert international

Le F118 s'utilise pour autoriser un transfert de données personnelles hors du Maroc vers un pays sans niveau de protection adéquat (SaaS US, hébergement hors UE, sous-traitance étrangère). Le PDF officiel comporte 9 pages et de nombreux tableaux annexes ; l'assistant couvre les sections essentielles.

Le manquement le plus répandu au Maroc.

Près de 90 % des PME marocaines utilisent Google Workspace, Microsoft 365, Salesforce, HubSpot, Notion ou un hébergement AWS hors UE — sans avoir déposé de F118. Le transfert est techniquement illicite tant que l'autorisation n'est pas obtenue. Régulariser prend une vingtaine de minutes avec cet assistant.

Vos données ne quittent jamais votre navigateur.

Tout est rempli et généré localement, sur votre appareil. Aucune requête vers nos serveurs n'est envoyée pendant la saisie ; le PDF est composé en JavaScript dans votre navigateur et téléchargé directement. Si vous fermez l'onglet sans télécharger, tout est perdu — c'est volontaire.

Responsable du traitement (émetteur)

L'entité qui transfère les données depuis le Maroc. Typiquement la société qui utilise Google Workspace, Salesforce, AWS hors UE, etc. Rappel : F118 doit être déposé conjointement avec F112 (autorisation) ou F211 (déclaration) du traitement sous-jacent.

Nature du responsable de traitement*

Le responsable de traitement est-il installé au Maroc ?*

Si « Non », vous devez désigner un représentant établi au Maroc (section dédiée plus bas). Sans représentant local, la CNDP n'instruit pas le dossier.

Nom / Raison sociale*

Tel qu'inscrit au registre de commerce.

Sigle / Prénom (si PP)

Forme juridique

Numéro RC*

Code d'activité

Activité principale*

Adresse du siège*

Code postal

Ville*

Commune

Pays*

Email institutionnel*

Téléphone fixe

Téléphone mobile

Après la génération

Complétez dans votre lecteur PDF les tableaux des catégories de personnes concernées et de données transférées (sections III à VI).
Joignez au dossier les pièces justificatives : SCC signées, BCR approuvées, attestations de consentement ou décision d'adéquation invoquée.
Imprimez et faites signer par le représentant légal.
Déposez selon les modalités CNDP en vigueur — voir cndp.ma.
Conservez l'accusé de réception — il vaut preuve de diligence pendant l'instruction.
Lecture utile : guide F118 — transferts internationaux.