Formulaire F214 — déclaration simplifiée
Le F214 s'utilise quand votre traitement correspond à une décision-cadre publiée par la CNDP (vidéo-surveillance type, RH type…). Le PDF officiel comporte 5 pages. L'assistant couvre les sections essentielles ; les champs annexes restent à compléter dans votre lecteur PDF après téléchargement.
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Décision-cadre applicable
La déclaration F214 s'utilise quand votre traitement correspond à une décision-cadre publiée par la CNDP. Reportez ici le numéro et l'année de la décision telle qu'elle figure sur cndp.ma.
Référence officielle de la décision-cadre (cndp.ma → Décisions et délibérations).
Indication interne pour vous repérer. Le PDF officiel n'affiche que le numéro et l'année saisis ci-dessus.
Après la génération
- Imprimez et faites signer par le représentant légal.
- Déposez selon les modalités CNDP en vigueur — voir cndp.ma.
- Conservez l'accusé de réception — il vaut preuve de diligence pendant l'instruction.
- Lecture utile : guide pilier — conformité CNDP au Maroc 2026.